Lutte contre l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable
Protéger les entreprises et garantir la sécurité de la profession
La lutte contre l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable constitue l’une des missions essentielles de l’Ordre des experts-comptables de Guadeloupe. Elle vise à protéger les entreprises, à préserver la confiance du public et à garantir le respect des règles encadrant l’exercice de la profession.
Qu’est-ce que l’exercice illégal ?
Conformément à l’article 20 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, l’exercice illégal concerne notamment toute personne qui, sans être inscrite au Tableau de l’Ordre, réalise de manière habituelle et indépendante des travaux relevant des prérogatives de l’expert-comptable.
L’exercice illégal et l’usurpation du titre d’expert-comptable constituent des délits passibles de sanctions pénales.
Une mission de vigilance et de protection
Le Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables de Guadeloupe veille au respect de la réglementation professionnelle et intervient dans la lutte contre les pratiques illégales.
À travers ses actions de prévention, de sensibilisation et le traitement des signalements, l’Ordre contribue à protéger les entreprises contre les risques liés au recours à des prestataires non habilités.
Faire appel à un expert-comptable inscrit au Tableau de l’Ordre permet de bénéficier des garanties attachées à une profession réglementée, notamment en matière de compétence, de déontologie, d'assurance professionnelle et de contrôle qualité.
Signaler une situation d’exercice illégal
Entreprises, professionnels et particuliers peuvent signaler à l’Ordre toute situation susceptible de constituer un exercice illégal de la profession ou une usurpation du titre d’expert-comptable.
Les signalements peuvent être adressés au Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables de Guadeloupe :
Courriel : contact@croexpertscomptables971.fr
Téléphone : 05 90 83 86 55
Il est également possible d'effectuer un signalement directement sur le site national de l'Ordre des experts-comptables.
La lutte contre l’exercice illégal est un engagement permanent au service de la protection des entreprises, de la sécurité économique et de la confiance dans la profession.