La dématérialisation des factures s’inscrit désormais dans une obligation progressive, comme dans de nombreux pays européens.
Pour les émetteurs de factures à destination du secteur public, le calendrier de mise en œuvre de cette obligation a été progressif : les PME sont concernées depuis le 1 janvier 2019, mais le pas le plus
important a été franchi au 1 janvier 2020 avec l’obligation étendue aux TPE.
Depuis cette date, le secteur public n’accepte plus aucune facture papier. L’obligation concerne environ 1 115 000 fournisseurs. Afin de faciliter la transmission des factures dématérialisées vers l’ensemble du secteur public, l’administration met à disposition le portail CHORUS-PRO.
Pour transmettre la facture, une entreprise a besoin de :
- Créer son compte avec une adresse email et un mot de passe
- Se rattacher à son entreprise (structure/SIRET)
- Connaître les coordonnées de facturation de son client public (SIRET principalement, code service et engagement si obligatoire. Il s’agit également de diminuer les coûts de gestion des factures (très élevés
dans le monde papier) tant pour l’émetteur que pour le destinataire en automatisant au maximum les opérations et donc en limitant le temps nécessaire à chaque étape de traitement.